CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Application : KERT’APP
Éditeur : CROCS DE LUNE
Date d’entrée en vigueur : 01/01/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations entre :
• l’utilisateur (ci-après « Utilisateur » ou « Client ») ;
• l’éditeur de l’application mobile (ci-après « Éditeur »).
Elles s’appliquent à toute vente de services numériques payants accessible via l’application mobile KERT’APP

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2. Acceptation des CGV
En acceptant ces CGV (ex. : en cochant une case ou cliquant « Accepter » lors d’un achat), l’Utilisateur reconnaît :
• avoir pris connaissance de l’intégralité des termes ;
• les accepter sans réserve ;
• être majeur ou agir avec l’accord de son représentant légal

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3. Produits et Services
Les services proposés via l’application peuvent inclure :
• abonnement mensuel/annuel ;
• achats de fonctionnalités supplémentaires (in-app purchases) ;
• contenus numériques payants.
Chaque service est décrit avec ses modalités et son prix dans l’interface de l’application avant validation de l’achat par
l’Utilisateur

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4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, mais les changements ne s’appliquent pas aux
achats déjà réalisés.

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5. Paiement
5.1. Moyens de paiement
Le paiement s’effectue via les services de paiement intégrés (ex. Apple App Store, Google Play, Stripe, etc.).
L’utilisateur garantit à l’Éditeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
5.2. Sécurité
Les données bancaires sont cryptées et traitées par des prestataires de paiement sécurisés ; l’Éditeur n’a pas accès aux
informations complètes des cartes.

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6. Abonnements et Renouvellement
• Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de leur période sauf résiliation par l’Utilisateur.
• L’Utilisateur peut gérer ou résilier son abonnement via les paramètres de son compte ou par l’intermédiaire du gestionnaire de
store (App Store / Google Play).

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7. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les
contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, après leur téléchargement ou leur lecture.

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8. Livraison des Services
Les services numériques sont considérés comme livrés dès leur mise à disposition dans l’application ou via un compte utilisateur,
sans délai d’attente supplémentaire.

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9. Responsabilités
L’Éditeur s’engage à fournir les services conformément aux descriptions affichées dans l’application.
Cependant :
• l’Éditeur ne peut garantir l’accès permanent et sans erreur à l’application ;
• l’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser l’application.

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10. Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments (textes, marques, logos, interfaces, etc.) présents dans l’application sont protégés par les lois de propriété
intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable.

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11. Données Personnelles
L’utilisation des données personnelles est régie par la Politique de confidentialité de l’application, distincte des présentes CGV.
L’Utilisateur accepte que ses données soient traitées conformément à cette politique.

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12. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du
siège social de l’Éditeur.

13. Contact
Pour toute question ou réclamation :
Email : kertappsante@gmail.com
Adresse : lieu-dit Lacoste – 09130 Monesple – France